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ACCORD ENTRE L’UTILISATEUR ET LA CROIX-ROUGE CANADIENNE.

Le site Web Ready Rating de la Croix-Rouge canadienne vous est offert à condition que vous acceptiez sans modification les modalités, les conditions et les avis contenus dans le présent document. En utilisant le site Web de la Croix-Rouge canadienne ” Ready Rating “, vous acceptez toutes ces conditions et tous ces avis.

MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION

La Croix-Rouge canadienne se réserve le droit de modifier les modalités, les conditions et les avis en vertu desquels le site Web de la cote d’écoute de la Croix-Rouge canadienne est offert, y compris, mais sans s’y limiter, les frais associés à l’utilisation du site Web de la cote d’écoute de la Croix-Rouge canadienne.

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Le site Web Ready Rating de la Croix-Rouge canadienne peut contenir des liens vers d’autres sites Web (” sites liés “). Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de la Croix-Rouge canadienne et la Croix-Rouge canadienne n’est pas responsable du contenu de tout site lié, y compris, sans s’y limiter, tout lien contenu dans un site lié, ou toute modification ou mise à jour d’un site lié. La Croix-Rouge canadienne n’est pas responsable de la diffusion sur le Web ou de toute autre forme de transmission reçue d’un site lié. La Croix-Rouge canadienne vous fournit ces liens uniquement à titre de commodité, et l’inclusion d’un lien ne signifie pas que la Croix-Rouge canadienne approuve le site ou qu’elle s’associe à ses exploitants.

PAS D’UTILISATION ILLÉGALE OU INTERDITE

Comme condition de votre utilisation du site Web de la cote d’écoute de la Croix-Rouge canadienne, vous garantissez à la Croix-Rouge canadienne que vous n’utiliserez pas le site Web de la cote d’écoute de la Croix-Rouge canadienne à des fins illégales ou interdites par les présentes modalités, conditions et avis. Vous ne pouvez pas utiliser le site Web de Canadian Red Cross Ready Rating d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer le site Web de Canadian Red Cross Ready Rating ou interférer avec l’utilisation et la jouissance du site Web de Canadian Red Cross Ready Rating par une autre partie. Vous ne pouvez pas obtenir ou tenter d’obtenir du matériel ou de l’information par des moyens qui ne sont pas intentionnellement mis à votre disposition ou fournis par les sites Web de la Croix-Rouge canadienne.

L’UTILISATION DES SERVICES DE COMMUNICATION

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• Diffamer, abuser, harceler, traquer, menacer ou violer de toute autre manière les droits légaux (tels que les droits à la vie privée et à la publicité) d’autrui.
• Publier, poster, télécharger, distribuer ou diffuser tout sujet, nom, matériel ou information inapproprié, blasphématoire, diffamatoire, contrefait, obscène, indécent ou illégal.
• Télécharger des fichiers contenant des logiciels ou d’autres éléments protégés par les lois sur la propriété intellectuelle (ou par le droit à la vie privée ou à la publicité), à moins que vous ne possédiez ou contrôliez les droits y afférents ou que vous ayez reçu tous les consentements nécessaires.
• Télécharger des fichiers contenant des virus, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme similaire susceptible d’endommager le fonctionnement de l’ordinateur d’autrui.
• Faire de la publicité ou proposer de vendre ou d’acheter des biens ou des services à des fins commerciales, sauf si le service de communication en question autorise spécifiquement ce type de messages.
• Réaliser ou transmettre des enquêtes, des concours, des systèmes pyramidaux ou des chaînes de lettres.
• Télécharger tout fichier posté par un autre utilisateur d’un service de communication dont vous savez, ou devriez raisonnablement savoir, qu’il ne peut être légalement distribué de cette manière.
• Falsifier ou supprimer les mentions d’auteur, les avis légaux ou autres avis appropriés, les désignations de propriété ou les étiquettes indiquant l’origine ou la source d’un logiciel ou d’un autre matériel contenu dans un fichier téléchargé.
• Restreindre ou empêcher tout autre utilisateur d’utiliser et de profiter des services de communication.
• violer tout code de conduite ou toute autre directive applicable à un service de communication particulier.
• Récolter ou collecter de toute autre manière des informations sur d’autres personnes, y compris des adresses électroniques, sans leur consentement.
• violer toute loi ou réglementation applicable.

La Croix-Rouge canadienne n’a aucune obligation de surveiller les services de communication. Toutefois, la Croix-Rouge canadienne se réserve le droit d’examiner les documents affichés dans un service de communication et de supprimer tout document à sa seule discrétion. La Croix-Rouge canadienne se réserve le droit de mettre fin à votre accès à tout ou partie des services de communication, à tout moment et sans préavis, pour quelque raison que ce soit.

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Soyez toujours prudent lorsque vous donnez des informations d’identification personnelle vous concernant ou concernant vos enfants dans un service de communication. La Croix-Rouge canadienne ne contrôle ni n’approuve le contenu, les messages ou l’information trouvés dans un service de communication et, par conséquent, la Croix-Rouge canadienne décline expressément toute responsabilité à l’égard des services de communication et de toute action résultant de votre participation à un service de communication. Les gestionnaires et les hôtes ne sont pas des porte-parole autorisés de la Croix-Rouge canadienne, et leurs opinions ne reflètent pas nécessairement celles de la Croix-Rouge canadienne.

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La Croix-Rouge canadienne se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin à votre accès au site Web Ready Rating de la Croix-Rouge canadienne et aux services connexes ou à toute partie de ceux-ci, en tout temps et sans préavis. GÉNÉRALITÉS Dans toute la mesure permise par la loi, le présent accord est régi par les lois de l’État de Washington, aux États-Unis, et vous acceptez par la présente la compétence exclusive des tribunaux du comté de King, dans l’État de Washington, aux États-Unis, pour tous les litiges découlant de l’utilisation du site Web Ready Rating de la Croix-Rouge canadienne ou s’y rapportant. L’utilisation du site Web Ready Rating de la Croix-Rouge canadienne n’est pas autorisée dans toute juridiction qui ne donne pas effet à toutes les dispositions de ces termes et conditions, y compris, mais sans s’y limiter, le présent paragraphe. Vous convenez qu’il n’existe aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou d’agence entre vous et la Croix-Rouge nationale américaine. Tous droits réservés à la suite de cet accord ou de l’utilisation du site Web Ready Rating de la Croix-Rouge canadienne. L’exécution de la présente entente par la Croix-Rouge canadienne est assujettie aux lois existantes et à la procédure judiciaire, et aucune disposition de la présente entente ne déroge au droit de la Croix-Rouge canadienne de se conformer aux demandes ou exigences des gouvernements, des tribunaux et des organismes d’application de la loi relativement à votre utilisation du site Web Ready Rating de la Croix-Rouge canadienne ou aux renseignements fournis à la Croix-Rouge canadienne ou recueillis par elle dans le cadre d’une telle utilisation. Si une partie de cet accord est jugée invalide ou inapplicable en vertu de la loi applicable, y compris, mais sans s’y limiter, les exclusions de garantie et les limitations de responsabilité énoncées ci-dessus, la disposition invalide ou inapplicable sera considérée comme remplacée par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus de l’intention de la disposition originale et le reste de l’accord continuera à produire ses effets. Sauf indication contraire dans les présentes, le présent accord constitue l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et la Croix-Rouge canadienne en ce qui concerne le site Web Ready Rating de la Croix-Rouge canadienne et il remplace toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, qu’elles soient électroniques, orales ou écrites, entre l’utilisateur et la Croix-Rouge canadienne en ce qui concerne le site Web Ready Rating de la Croix-Rouge canadienne. Une version imprimée du présent accord et de tout avis donné sous forme électronique est admissible dans les procédures judiciaires ou administratives fondées sur le présent accord ou s’y rapportant, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que les autres documents et enregistrements commerciaux générés et conservés à l’origine sous forme imprimée. Les parties souhaitent expressément que le présent accord et tous les documents connexes soient rédigés en anglais.

DROITS D’AUTEUR ET MARQUES DÉPOSÉES :

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MARQUES DE COMMERCE

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Les exemples d’entreprises, d’organisations, de produits, de personnes et d’événements décrits dans le présent document sont fictifs. Aucune association avec une entreprise, une organisation, un produit, une personne ou un événement réel n’est prévue ou ne doit être déduite.

Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le présent document sont réservés.

AVIS ET PROCÉDURE DE RÉCLAMATION EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

Conformément au titre 17 du code des États-Unis, section 512(c)(2), les notifications de violation présumée des droits d’auteur en vertu de la loi américaine sur les droits d’auteur doivent être envoyées à l’agent désigné du prestataire de services. TOUTES LES DEMANDES QUI NE CONCERNENT PAS LA PROCÉDURE SUIVANTE NE RECEVRONT PAS DE RÉPONSE. Voir l’avis et la procédure de dépôt de plainte pour violation des droits d’auteur.